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Forfait Mobilités Durables

mercredi 3 novembre 2021

Demandez votre forfait mobilités durables avant le 31/12/21 à votre gestionnaire !

Vous allez travailler en vélo ? Vous co-voiturez ?

Le décret du 9 mai 2020, publié au JO du 10 mai 2020, institue un « forfait mobilités durables » d’un montant annuel de 200 euros dans la Fonction publique de l’Etat. Il est proratisé dans certains cas (recrutement ou départ en cours d’année civile, disponibilité, détachement…). Il est entré en vigueur depuis le 11 mai 2020.

Conditions

Le courrier doit être adressé à votre gestionnaire de carrière, ou au bureau des AESH

• Effectuer un déplacement entre la résidence habituelle de l’agent et le lieu de travail en vélo, vélo électrique ou en covoiturage,

• Effectuer, a minima, 100 déplacements (un déplacement correspond à un aller/retour) dans l’année civile, à proratiser selon la quotité de travail,

• L’agent établit une déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un des deux moyens de transport. Cette déclaration est déposée auprès de l’employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait sera versé.

Contrôle par l’employeur

Cas du vélo

L’attestation sur l’honneur de l’agent suffit normalement à justifier l’utilisation du vélo. Cependant, en cas de doute manifeste, l’employeur peut demander à l’agent de produire tout justificatif utile à sa demande (exemple : factures d’achat, d’assurance ou d’entretien pour un vélo).

Cas du covoiturage

L’utilisation du covoiturage doit faire l’objet d’un contrôle par l’employeur qui peut réclamer à cette fin :

•Un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) provenant d’une plateforme de covoiturage ; •Si le covoiturage s’effectue en dehors des plateformes professionnelles, une attestation sur l’honneur du covoiturer peut suffire ; •Une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr).

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide !

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