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Congé de présence parentale

vendredi 22 octobre 2021

Le congé de présence parentale s’applique lorsque la maladie, l’accident ou le handicap, d’un enfant à charge de moins de 20 ans présente une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. C’est un congé de droit.

Le congé de présence parentale s’applique lorsque la maladie, l’accident ou le handicap, d’un enfant à charge de moins de 20 ans présente une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. C’est un congé de droit.

Textes de référence : • Décret 2020-1492 du 30 novembre 2020Article 40 bis - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

La durée du congé : Elle est au maximum de 310 jours ouvrés* au cours d’une période de 36 mois pour un même enfant et une même pathologie.

La demande : Elle doit être faite par écrit au moins 15 jours avant le début ou le renouvellement du congé. Elle est accompagnée d’un certificat médical attestant la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap et la nécessité de la présence soutenue du parent. Il précise la durée prévisible du traitement. En cas d’urgence, le congé peut débuter à la date de la demande. Alors, le certificat médical sera transmis dans les 15 jours.

L’organisation du congé : La modalité du congé est à la main de l’agent·e. Il peut être pris de manière continue, fractionnée à la journée ou en plusieurs périodes ou sous la forme “d’un temps partiel”. La modalité choisie ainsi que les dates prévisionnelles de congé doivent figurer dans le courrier de demande.

Les dates prévisionnelles et l’organisation sont modifiables “de droit” à condition de le signaler par écrit au moins 48 heures à l’avance au chef de service. Ce délai ne s’applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou à une situation de crise nécessitant la présence immédiate d’un parent.

Conséquences financières : Ne sont retenus sur salaire que les jours de classe pour lesquels le collègue est effectivement absent. Ces jours-là, il pourra percevoir l’allocation journalière de présence parentale AJPP versée par la CAF. A la date de cette circulaire, le montant de cette allocation, par jour, est de 43,87 euros pour un couple et 52,13 euros pour une personne seule.

Conséquences sur la carrière : Ces congés sont assimilées à du temps plein pour les droits à formation, à promotion, à avancement d’échelon et de grade. Le fonctionnaire reste affecté dans son emploi. Pour le droit à pension, ce congé est pris en compte, dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2004.

Interruption du congé : Si l’agent·e souhaite écourter son congé, il·elle doit en informer son administration au moins 15 jours à l’avance. Il s’interrompt, de fait, en cas de décès de l’enfant.

Cas des stagiaires : La durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire est incrémentée du nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées, de congé de présence parentale qu’il·elle a utilisés.

Contrôle : L’administration peut procéder à une vérification pour s’assurer que l’utilisation de ce congé est dédiée effectivement aux soins à son enfant. A défaut, l’administration peut mettre fin à celui-ci après que l’intéressé.e ait pu présenter ses observations.

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