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Modification des textes du CAPPEI

mercredi 27 janvier 2021

suppression du paritarisme et introduction de la VAE

3 textes modifiant l’obtention du CAPPEI sont sortis au JORF n°0310 du 23 décembre 2020. Ils entrent en vigueur pour la session 2021 du CAPPEI :

Texte n°12 : Le Décret n° 2020-1634 du 21 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée.

Texte n°13 : L’Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 février 2017 relatif à l’organisation de la formation professionnelle spécialisée à l’intention des enseignants chargés de la scolarisation des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie.

Texte n°14 : L’Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 février 2017 relatif à l’organisation de l’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI).


L’introduction de la VAE (cf. texte n°14) :

Un accès au CAPPEI par la Validation par l’Expérience Professionnelle est introduit pour les collègues. Pour cette VAE, ils « devront justifier de cinq ans d’exercice en tant qu’enseignant dont trois dans le domaine de l’enseignement adapté ou de la scolarisation des élèves en situation de handicap ». Pour l’obtention du CAPPEI par la VAE, les collègues devront déposer leur candidature, qui devrait être étudiée ensuite par une commission (des précisions seront apportées dans une circulaire). Pour obtenir le CAPPEI, les candidat.es qui choisissent la VAE devront passer une épreuve devant un jury : « La présentation par le-la candidat.e de son dossier est d’une durée de 15 minutes, elle est suivie d’un entretien d’une durée de 45 minutes. ».

Le jury ne sera alors composé que de 3 personnes : « - un IEN chargé de l’ASH ou un IA IPR chargé d’une mission pour l’adaptation scolaire et la scolarisation des élèves en situation de handicap ;
- un IEN du premier degré ou un IA IPR de discipline ou un inspecteur de l’Éducation nationale de l’enseignement général ou de l’enseignement technique ou un directeur académique des services de l’éducation nationale ou son adjoint ; »
- un.e enseignant.e avec le même parcours de formation.

Les collègues détenteurs-trices de la certification CAPPEI pourront bénéficier comme les autres des 100 h de formation en stage MIN (Module de formation d’Initiative Nationale).

Des modifications au niveau de l’examen classique

L’épreuve 3 est modifiée : la présentation d’une action conduite par le-la candidat·e témoignera de « son rôle de personne ressource en matière d’éducation inclusive et de sa connaissance des modalités de scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers. » La présentation durera désormais 10 minutes et l’entretien avec la commission 20 minutes. (Contre 20 et 10 minutes auparavant).

Enfin c’est désormais la moyenne des trois notes, égale ou supérieure à 10 qui permet d’obtenir le CAPPEI et non l’observation de chaque note.

Rôles des délégué·es des personnels et des organisations syndicales représentatives

Les organisations syndicales ne seront plus consultées par le biais des commissions paritaires pour les départs en formation CAPPEI- Texte n°13. Le 4è alinéa de l’article 8 est modifié par la suppression de cette phrase : « , après consultation des commissions paritaires compétentes pour les corps de fonctionnaires et les agents publics concernés, ». La dernière phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « La liste des stagiaires est arrêtée par le Directeur général de l’enseignement scolaire. »

Les interventions du SNUipp-FSU

A l’occasion des discussions, nous avons obtenu le maintien des 100 heures de stages MIN, l’accès à la VAE uniquement sur justification de 5 années d’exercice professionnel dont 3 ans sur un poste spécialisé, la qualification des postes en SEGPA comme supports ASH pour les enseignant.es du 2d degré et notamment les PLP, la reconnaissance du 2CA-SH (Certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap) et l’harmonisation de l’entretien devant jury avec l’épreuve 3 du CAPPEI.

Nous avons porté la nécessité d’un groupe de travail en charge d’étudier l’accès aux stages MIN et les départs en formation. Ces textes ne doivent pas empêcher les représentant·es du personnels d’exiger un traitement équitable et transparent pour les départs en formation des collègues, la présentation aux OS représentatives les listes de stagiaires retenu.es, des schémas de formation académiques, des besoins évalués ….

Nous avons dénoncé le fait que la VAE n’était qu’une « voie maison » d’accès au CAPPEI, car la certification obtenue n’est pas inscrite au RNCP (Répertoire national des Certifications professionnelles).

Toutes les autres organisations syndicales ont porté sans réserve cette VAE. Les SN de la FSU ont agi de concert pour la borner, devant l’impossibilité de faire évoluer la position du ministère et pour tenir compte de la situation dans le 2e degré où trop peu de collègues postulent au CAPPEI : leur affectation en SEGPA n’est pas reconnue, le nombre de postes support de formation est bien trop faible, ils et elles n’ont aucune assurance de conserver leur poste, … Aujourd’hui 93% des postulant.es au CAPPEI sont issu.es du 1er degré.

Pour le SNUipp-FSU, ces décrets portent le risque d’une diminution des départs en formation, voire d’une suppression des formations et ouvriraient ainsi la voie à une dévalorisation de la formation. Ce qui permettra au MEN de ne pas tenir les engagements actés en 2017. Nous avons très clairement exprimé le risque de voir l’accès au CAPPEI via la VAE devenir la voie principale de certification.

C’est une attaque frontale et très forte de l’enseignement spécialisé, qui renforce les dynamiques d’externalisation du traitement de la difficulté scolaire et de sa médicalisation.

Le SNUipp-FSU portera lors des prochaines audiences les exigences d’une formation de qualité et veillera à maintenir le droit d’accès à la formation spécialisée en fonction des besoins du terrain. Il exigera les garanties d’un développement des départs en formations spécialisées avec une formation de qualité à 750 h.

Le SNUipp-FSU maintiendra son exigence de mise en œuvre de critères reconnaissables et vérifiables pour l’obtention d’une formation spécialisée.

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