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CR du CHSCTD du 6 novembre 2020

jeudi 12 novembre 2020

1 – Protection fonctionnelle des enseignant·es

En 2019, 44 demandes de protection ont été faites, 42 ont été accordées, cela a donné lieu à 30 dépôts de plainte (par l’agent, accompagné), 2 condamnations à ce jour. Le déclenchement se fait par courrier à la rectrice par voie hiérarchique avec rapport des faits + rapport du supérieur hiérarchique + récépissé du dépôt de plainte éventuel Une fiche d’information sur la protection fonctionnelle est en cours de rédaction.

2- Réunions en présentiel à l’Éducation Nationale pendant le confinement

Il s’agit de toutes les réunions : rencontres avec les parents, conseils d’administration, conseils d’écoles, formations, ... La DSDEN n’a pas émis d’instructions à ce sujet. Le secrétaire générale va poser cette question. En l’absence de cadrage national ou départemental, afin de préserver la santé de nos collègues et de s’inscrire dans la limitation des contacts, le SNUipp-FSU demande que soit respecté le droit de dire non au présentiel pour les collègues.

3 – avis adoptés à l’unanimité :

Droit à la déconnexion Depuis le mois de mai dernier, les équipes des écoles ont organisé 4 rentrées avec des protocoles différents. Les textes régissant les conditions d’accueil des élèves ont été publiés très tardivement à chaque fois, obligeant les collègues et particulièrement les directeurs et directrices à mettre en place des organisations dans l’urgence, ce qui implique de travailler les week-end et pendant les vacances. Le dernier exemple en date est l’organisation de la rentrée du 2 novembre avec :

  • un protocole publié le mercredi 29/10 à 23h48
  • un cadrage de l’organisation de la journée de rentrée annoncé le mardi 28/10 après-midi par la DSDEN et le rectorat, à mettre en place en lien avec les collectivités, et modifié le vendredi par une communication du ministre adressée le vendredi 31/10 à 21h30 (anticipées par les IEN selon les endroits, mais pas avant 17h).

Cette organisation du travail correspond à une astreinte le week-end et les vacances, or cela n’est pas prévu dans nos obligations de service. Nous demandons donc que soit respecté le droit à la déconnexion de tous les enseignant·es, y compris les directeurs et directrices, ainsi que le respect des jours de week-end et de vacances, ce qui suppose que les changements d’organisations doivent comporter un temps de mise en place sur des jours ouvrés hors vacances.

Information sur les cas Covid Depuis le début de l’épidémie, l’information concernant les cas de COVID, varie selon les établissements : souvent seuls les équipes des classes concernées ont été prévenues puis après quelques semaines ou devant la multiplication des cas, l’information a été plus générale.

Les élus du CHSCT 33 demandent au DASEN 33 de normaliser entre les différents établissements scolaires l’information pour les personnels des cas d’élèves positifs à la Covid19. Cela peut prendre la forme d’un point de situation hebdomadaire.

Violences envers les personnels

Les personnels de l’Education nationale sont de plus en plus fréquemment les cibles de violences physiques, d’insultes, de menaces, d’intimidations et de diffamations. La protection des personnels de l’Éducation nationale doit être instantanée et inconditionnelle notamment contre/ face des élèves et des parents violents ou intrusifs. Les élus du CHSCT 33 demandent au DASEN 33 de mettre en œuvre un cadre précis à destination des directeurs d’école et des chefs d’établissement pour :

  • Inscrire dans les règlements intérieurs des établissements scolaires que les intrusions, mises en cause et menaces verbales ou virtuelles envers les personnels sont des délits.
  • Normaliser les entretiens menés avec les familles (nombre de participants et légitimité) et les élèves pour éviter que le contradictoire se transforme en accusation.
  • Accompagnement systématique des personnels par un représentant de l’institution (CE, Inspection…) lors de son dépôt de plainte et déclenchement systématique de la protection fonctionnelle à l’occasion de celle-ci.
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déclaration de la FSU
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