Fréquemment, des collègues se voient réclamer des sommes perçues à tort, suite à des erreurs commises par l’administration (indemnités versées à tort etc..) Ces sommes sont souvent importantes car l’administration s’en rend compte tard, les contrôles n’étant pas possibles plus régulièrement faute de personnels.

Les prélèvements proposés sont donc importants et peuvent mettre à mal les finances des collègues.

Au regard de la loi, les sommes sont effectivement et obligatoirement dues. Attention, la loi du 28 décembre 2011 a inséré un article 37-1 à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi rédigé :

« Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. […] ».

Il en découle qu’on peut opposer une prescription de 2 ans pour les trop perçus datant de plus de 2 ans entre le paiement de l’avantage indu et l’émission du titre de recettes par l’Administration.

Dans un premier temps, le SNUipp-FSU33, qui d’est adressé au Secrétaire Général de la Gironde à ce sujet, conseille aux personnels de demander un échéancier de paiement de la dette, voir un allègement au regard des difficultés financières induites par les erreurs de l’administration.

Par ailleurs, le trop perçu n’étant pas le fait des collègues, mais des carences de l’administration, il est possible de demander le versement d’une indemnité au titre du préjudice subi, sur la base de l’arrêt du Conseil d’État en date du 16 décembre 2009 (req. n° 314907), jugeant que la perception prolongée de sommes indûment versées est « principalement imputable à la carence de l’administration ».

Si vous vous retrouvez dans cette situation, vérifier d’abord que le trop-perçu à rembourser se limite à deux ans. Rédigez ensuite une demande d’échéancier voir d’allègement de la dette auprès du Secrétaire Général. Enfin, si vous estimez avoir droit à réparation, il vous faudra déposer une demande indemnitaire préalable auprès du DASEN (nous vous accompagnerons dans cette démarche)

Que vous soyez ou non concerné·es, vérifiez très régulièrement votre bulletin de salaire. Personne n’est à l’abri d’une erreur.

Lire et vérifier son bulletin de salaire

Nous vous proposons un modèle de recours gracieux auprès du DASEN à faire en préalable ainsi que le modèle de recours auprès du tribunal administratif en cas de refus et/ou de non réponse.

La démarche doit se faire en deux temps :

a) Déposer une demande indemnitaire préalable, adressée au DA-SEN, en recommandé avec accusé de réception (modèle de demande indemnitaire préalable ci-dessous) ;

b) Après accomplissement de cette première formalité, en cas de rejet de la demande préalable, solliciter du Tribunal administratif, l’annulation de la décision de rejet du recours gracieux et la condamnation de l’Etat à verser une indemnisation (voir modèle recours au TA ci-dessous).

Pour rappel :

– En cas de décision expresse de refus (courrier de réponse négatif du DA-SEN), le recours devra être formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

– En cas de non réponse de l’administration passé un délai de deux mois suivant la réception de la demande préalable, de même aller au Tribunal administratif dans un délai de 2 mois (il s’agit alors d’une décision implicite de refus née de ce silence).

Modèles de recours DASEN et TA

Trop perçus : des recours sont possibles

Trop perçus : des recours sont possibles