Forfait mobilités durables

De quoi s’agit-il ?

L’agent peut bénéficier d’un remboursement forfaitaire de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail s’il effectue ces trajets à vélo ou en covoiturage.
Le forfait mobilités durables est maintenant cumulable avec le remboursement partiel des titres de transport public.

Qui est concerné ?

Le fonctionnaire ou le contractuel peut bénéficier du forfait mobilités durables.
Condition à remplir
L’agent doit effectuer ses trajets domicile–lieu de travail aller-retour avec son vélo, sa trottinette ou son gyropode (avec ou sans assistance électrique) ou en covoiturage en tant que conducteur ou passager.
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, l’agent doit utiliser l’un de ces 2 moyens de transport pendant au moins 100 jours par an. Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement au temps de travail lorsque l’agent travaille à temps partiel.
Le nombre minimal de jours peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l’agent dans l’année dans les cas suivants :
• L’agent est recruté en cours d’année
• L’agent est radié des cadres ou des effectifs en cours d’année
• L’agent est placé en détachement, en disponibilité, en congé parental en cours d’année ou en congé de mobilité pendant une partie de l’année.
Démarche
L’agent doit fournir à son administration une déclaration sur l’honneur au plus tard le 31 décembre de l’année pour laquelle il demande le versement du forfait mobilités durables.

Montant et versement

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 200 € par an.
Il est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration d’utilisation du vélo ou du covoiturage.
Le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu et n’est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur les bulletins de paie et sur la déclaration préremplie de revenus.
Remboursement partiel des frais de transport public
Tout agent public, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel, peut bénéficier de la prise en charge partielle du titre de transport public qu’il utilise pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. La prise en charge est fixée à 50 % du prix de l’abonnement, dans la limite de 86,16 € par mois.

**prise en charge des titres de transport**

Autre : lien vers le site de l’action sociale SRIAS https://www.sriasnouvelleaquitaine.fr/

Guide des prestations interministérielles d’action sociale 2022
https://fsu.fr/guide-des-prestations-interministerielles-d-action-sociale/

forfait mobilité durable demande à faire avant le 31 décembre

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