Le processus d’intégration dans le corps des professeurs des écoles par liste d’aptitude et par concours interne devait arriver à terme en 2007. Pourtant, selon le ministère, 6 000 instituteurs ne seraient pas intégrés à cette date (la candidature reste volontaire, certains n’auraient pas les 15 années d’ancienneté, certains veulent garder le bénéfice du logement).

De ce fait, le ministère a annoncé au SNUipp, reçu en audience le 22 novembre, que le dispositif (liste d’aptitude et concours interne) serait reconduit.

Le SNUipp a rappelé la nécessité de mener très rapidement à son terme le processus d’intégration afin que l’extinction du corps des instituteurs permette aux instituteurs retraités d’intégrer le corps des P.E par assimilation. Par ailleurs le Ministère a garanti qu’aucune possibilité d’intégration par liste d’aptitude ou concours interne ne serait perdue en 2006. Les places, qui faute de candidature ne seraient pas utilisées par certains départements, seront redistribuées dans ceux où les candidatures sont nombreuses. Concernant l’accès à la hors classe, le budget 2006 permettra 1900 intégrations soit environ 800 créations. Un chiffre en progression mais qui est loin de permettre que la hors-classe soit constituée de 15 % de P. E.

On reste par ailleurs très loin de la revendication du SNUIpp d’un indice terminal 782 accessible à tous.

INTÉGRATION DANS LE CORPS DES PE

L’intégration est un acte volontaire. L’instituteur qui souhaite devenir professeur des écoles doit
- soit subir les épreuves des concours,
- soit solliciter son inscription sur la liste d’aptitude.
L’intégration prononcée en cas de succès à l’un des concours ouvre droit à un reclassement avec reconstitution de carrière. Celle prononcée grâce à l’inscription sur liste d’aptitude n’ouvre pas droit à un tel reclassement.

PREMIER CONCOURS INTERNE

Les institutrices et instituteurs titulaires justifiant de 3 années de services effectifs en cette qualité au 1er septembre de l’année précédant le concours peuvent subir les épreuves du 1er concours interne et accéder ainsi, s’ils sont admis, au corps des Professeurs des Ecoles. Ce concours n’est ouvert qu’aux instituteurs et institutrices.
Le concours a lieu par département. La date est la même. On ne peut donc s’inscrire que dans un département, mais pas forcément celui dans lequel on exerce.
Le nombre de places au concours pour chaque département est fixé, en même temps que la date de début des épreuves, par arrêté du Ministre (publié au J.O. et au B.O.E.N.). Cependant, les dates d’ouverture et de fermeture des registres d’inscriptions sont laissées à la diligence des Inspecteurs d’Académie.
A l’issue du concours, le jury établit la liste des admis et une liste complémentaire ne pouvant excéder 50 % du nombre de postes offerts au concours.
Les candidats reçus au concours sont immédiatement titularisés dans le corps des PE dans le département où ils sont admis. Ils bénéficient d’un reclassement avec reconstitution de carrière.

Les épreuves du concours

UNE ÉPREUVE D’ADMISSIBILITÉ (ÉCRITE)
- notée de 0 à 40
- durée de l’épreuve : 4 heures
- deux sujets au choix

UNE ÉPREUVE D’ADMISSION (ORALE)
- notée de 0 à 40
- durée de l’épreuve : 30 minutes "dont 15 pour la préparation, 10 pour l’exposé, 10 pour l’entretien" (sic)...

UNE ÉPREUVE FACULTATIVE (ORALE)
- notée de 0 à 10... mais seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte ;
- entretien de 10 minutes portant sur le Développement Social Urbain et la politique des ZEP.

ATTENTION :
Un même candidat, au titre d’une même session, ne peut s’inscrire à la fois au concours interne et au concours externe.

L’arrêté autorisant l’ouverture au titre de l’année 2008 du premier concours interne PE et de listes d’aptitude pour l’intégration d’instituteurs dans le corps des PE est paru au Journal officiel.

Calendrier premier concours interne :

Inscriptions : du jeudi 11 septembre 2008 à 12h au mardi 21 octobre à 17h par internet à l’adresse www.education.gouv.fr/siac/siac1 ( possibilité également de s’inscrire par courrier en recommandé simple d’un formulaire imprimé ).
Confirmation d’inscription : du jeudi 30 octobre 2008 à 12h au jeudi 13 novembre 2008 à 17h par internet ( possibilité de confirmer par écrit ).
Envoi des dossiers : avant le vendredi 14 novembre 2008 à minuit par voie postale en recommandé simple.
Epreuve d’admissibilité : mercredi 11 mars 2009.
Epreuve d’admission : la date sera fixée ultérieurement par les IA.

Les candidats s’inscrivent auprès de l’IA du département au titre duquel ils désirent concourir.

Le nombre d’emplois à pourvoir par concours interne et liste d’aptitude sera fixé ultérieurement.

LISTE D’APTITUDE

Les instituteurs souhaitant être intégrés dans le corps des Professeurs des Ecoles doivent faire acte de candidature. Ils doivent avoir effectué au moins 5 années de services effectifs. La liste d’aptitude est examinée par la CAPD. Jusqu’à la rentrée 98, les instituteurs ont été classés selon le barème suivant :

BAREME

Note X 2 + A G S au 1er septembre + Bonifications

Détails des bonifications :

Diplôme professionnel (CAEA, CAEI, CAPSAIS, DEPS, CAEEAA, CAFIMF)
5 points*

Diplôme universitaire au moins égal au DEUG
5 points*

Exercice en ZEP
1 point
par année en ZEP plafonné à 3 points

Direction
1 point

* limité à 10 points maxi

Les points pour bonifications sont cumulables. Cependant, si le maximum est de 10 points, on ne peut cumuler ces 10 points au titre d’une même catégorie de diplômes.

Exemples :
Un instituteur qui a obtenu le CAEI et le CAEEAA ne pourra obtenir que 5 points de bonification s’il n’a pas de diplôme universitaire. De même, un instituteur qui n’a pas de diplômes professionnels et possède un DEUG d’Histoire et une Licence de Lettres ne pourra obtenir que 5 points. Par contre, un instituteur ayant obtenu d’une part le CAFIMF, d’autre part une licence d’Allemand, se verra attribuer 10 points de bonifications.

La liste d’aptitude est valable pour la durée d’une année scolaire.
Elle comprend deux parties :
- la liste principale,
- la liste complémentaire.
Le nombre de places sur la liste principale est fixé par arrêté ministériel. La liste complémentaire compte un nombre d’instituteurs égal à 50 % de celui de la liste principale. Dans un avant-projet daté du 15/04/99, en application du relevé de conclusion de juillet 1998 que le SNUipp n’a pas signé, le ministère envisagerait de modifier le barème pour les intégrations. Aux éléments pris en compte jusqu’à septembre 1998 (voir ci-contre) s’ajouteraient des points pour les directeurs d’école et pour les collègues affectés en ZEP.

Les institutrices et instituteurs en CLM ou en CLD peuvent solliciter leur inscription sur la liste d’aptitude. Ils sont classés sur la liste selon leur barème. Ils n’ont pas à en être exclus du fait de leur situation. Toutefois, leur intégration ne peut être prononcée qu’à partir du moment où leur CLM ou CLD est terminé. S’ils ne reprennent pas leur service durant l’année scolaire, leur intégration n’est pas prononcée. Ils seront remplacés alors par des inscrits de la liste complémentaire. Ils pourront, bien entendu, solliciter leur inscription l’année scolaire suivante.

ATTENTION :
La demande d’inscription sur la liste d’aptitude est annuelle. Un instituteur non inscrit en 1998/1999 ou inscrit sur la liste complémentaire et non nommé PE, devra renouveler sa demande pour 1999/2000, le renouvellement n’étant pas automatique. Un instituteur n’ayant pas 15 ans de services actifs au moment de sa nomination dans le corps des Professeurs des Ecoles perd la possibilité de prendre sa retraite à 55 ans.

SECOND CONCOURS INTERNE

Les agents titulaires ou non d’une administration ou d’une entreprise publique dépendant de l’Etat ou d’une collectivité locale, et justifiant de 3 années de service public et des diplômes requis, peuvent passer ce concours, à l’exclusion des enseignants titulaires et stagiaires. Cependant le concours est ouvert aux personnels auxilliaires ceux titulaires d’une licence ou ceux engagés dans le cycle préparatoire (suppléants éventuels, M.A. ...) Après réussite au concours académique, les admis sont classés comme Professeurs des Ecoles stagiaires au 1er échelon et rattachés selon leurs voeux et leur classement à un département de l’académie. Ils sont alors assimilés aux PE ayant passé le concours externe. Le nombre de postes au concours est fixé par arrêté des Ministres de l’Education nationale et de la Fonction Publique, ce nombre ne peut dépasser celui des postes mis au concours externe. La liste complémentaire ne peut excéder 50% des postes offerts au concours.

CYCLE PRÉPARATOIRE AU SECOND CONCOURS INTERNE.

Peuvent s’inscrire les agents titulaires ou non d’une administration ou d’une entreprise publique dépendant de l’Etat ou d’une collectivité locale, et justifiant de 3 années de service public et de diplômes universitaires ou équivalents à bac plus 2.
Ne peuvent pas se présenter les personnes pouvant s’inscrire directement au second concours interne, c’est à dire les titulaires d’une licence ou d’un diplôme équivalent.
Les admis sont rattachés au département de l’académie selon leurs voeux et classement. Ils ont la qualité de stagiaire, sauf s’ils sont par ailleurs fonctionnaires, auquel cas, ils sont détachés de leur corpsd’origine. A l’issue du cycle préparatoire, les stagiaires peuvent être candidats au second concours interne. En cas d’échec les fonctionnaires détachés sont réintégrés dans leur administration d’origine.

ENGAGEMENT DÉCENNAL

Les P.E. admis après avoir suivi le cycle préparatoire sont astreints à rester au service de l’Etat pendant 10 ans. L’arrêté du 23 juin 1993 fixe les conditions de remboursement en cas de rupture de l’engagement décennal. Le SNUipp revendique la mise en place d’un concours spécifique offrant autant de places que de candidats, pour l’accès à la titularisation de tous les suppléants.

RECLASSEMENT APRÈS INTÉGRATION DANS LE CORPS DES PROFESSEURS DES ÉCOLES

PAR LISTE D’APTITUDE

Reclassement à l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu en qualité d’adjoint sans aucune bonification indiciaire (spécialisé, direction). Conservation éventuelle de l’ancienneté d’échelon acquise dans l’ancien corps si l’augmentation de traitement résultant du classement dans le corps des professeurs des écoles est inférieure à celle pouvant être obtenue consécutivement à une promotion à l’échelon supérieur dans le corps des instituteurs. L’ancienneté d’échelon pouvant être conservée est limitée à l’ancienneté maximum requise pour le passage à l’ancienneté à l’échelon supérieur après reclassement dans le nouveau corps.

CAS PARTICULIERS
- Intégration à partir du 11ème échelon des instituteurs
Les instituteurs intégrés dans le corps des écoles alors qu’ils sont au 11ème échelon gardent l’ancienneté d’échelon (avec un maximum de 4a 6m) qu’ils détenaient dans le 11ème échelon d’instituteur lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur intégration est inférieure à celle qui correspondrait à une promotion du 10ème au 11ème échelon d’instituteur. (Que l’on ait 4 ans 6 mois ou 15 ans d’ancienneté au 11ème échelon, on se retrouve classé au 9ème échelon du corps des professeurs d’Ecoles avec une ancienneté nulle dans ce nouvel échelon).

- Instituteurs spécialisés (CAPSAIS, psychologues, IMF auprès des IUFM)
Attribution d’une bonification d’un an d’ancienneté dans l’échelon à la date de leur intégration à condition qu’ils continuent d’exercer leurs fonctions d’enseignants spécialisés. La bonification n’est pas attribuée aux instituteurs spécialisés rémunérés dans l’ancienne grille indiciaire (ex : groupes CEG). Instituteurs IMF auprès des IEN (CPC, CPD, CP) Attribution d’une bonification de 2 ans 6 mois d’ancienneté dans l’échelon à la date de leur intégration à condition qu’ils continuent à exercer des fonctions d’IMF IEN. Même remarque que ci-dessus pour l’ancienne grille indiciaire.

- Cas des directeurs d’écoles élémentaires, maternelles ou spécialisées
L’intégration dans le corps des professeurs des écoles se fait à partir de l’indice correspondant à leur échelon en tant qu’adjoint. Les bonifications indiciaires dues au titre de direction d’école sont rajoutées à leur indice de reclassement s’ils continuent à exercer les mêmes fonctions.

INDEMNITÉS SPÉCIFIQUES
- Professeurs des écoles exerçant des fonctions de direction
s’ajoute au salaire dû au titre de directeur professeur d’école, l’indemnité de direction - revalorisée au même titre que les traitements Fonction Publique.

- Professeurs d’écoles spécialisés (Ash, IMF ...)
S’ajoute à leur traitement de professeurs des écoles une indemnité annuelle de fonction particulière revalorisée au même titre que les traitements de la Fonction Publique.
Pour les directeurs d’écoles spécialisées, les deux indemnités sont cumulables.

- Indemnité différentielle
L’indemnité différentielle est versée pour compenser - si tel est le cas - la perte de revenus entre la rémunération perçue au titre d’instituteur - sans bonification - (traitement + indemnité logement ou logement) et le salaire de professeur des écoles sans bonification. Son montant représente la différence entre les deux situations. Le calcul de l’indemnité différentielle sera modifié afin que l’intégration n’entraîne aucune perte de rémunération même temporaire.

PAR CONCOURS EXTERNE OU PAR CONCOURS INTERNE

Sont régis par le décret du 5/12/51 les agents accédant à l’un des corps de fonctionnaires de l’enseignement relevant du Ministère de l’Education nationale, qu’ils aient ou non appartenu comme titulaires à l’un de ces corps. Le reclassement se calcule dès la nomination en qualité de professeur stagiaire. L’indice de reclassement ainsi déterminé pourra servir de base pour savoir si le stagiaire ancien agent titulaire ou non de l’Etat a intérêt à opter pour le maintien de son traitement indiciaire afférent à son emploi d’origine. Au moment de la titularisation il faudra ajouter l’année de stage à l’ancienneté d’échelon ainsi déterminée et, le cas échéant, la bonification d’ancienneté égale au tiers de toutes les périodes durant lesquelles le candidat aura perçu une allocation d’enseignement ou une allocation préparatoire à l’IUFM ou une allocation d’IUFM. Les bonifications attribuées aux instituteurs spécialisés (1 an ou 2 ans 6 mois) sont également prises en compte pour le reclassement des collègues intégrés par la voie des concours interne et externe.

1 - Cas des fonctionnaires appartenant déjà à un corps de fonctionnaires de l’enseignement relevant du Ministère de l’Education nationale.
a. Ils sont nommés dans leur nouveau corps avec une ancienneté égale à leur ancienneté théorique dans leur précédent corps multipliée par le rapport du coefficient caractéristique.

b. Ce coefficient caractéristique est fixé à :
100 pour les instituteurs et les services de MI-SE,
115 pour les PEGC,
135 pour les certifiés et professeurs des écoles,
175 pour les agrégés.

c. Modalités de reclassement
- détermination de l’ancienneté théorique dans l’ancien corps au moment de la nomination en qualité de professeur stagiaire Elle correspond à l’ancienneté nécessaire pour atteindre, à l’ancienneté, l’échelon détenu par le fonctionnaire demandant son intégration augmentée de l’ancienneté acquise dans le dit échelon. (cf. grille d’avancement des instituteurs, des PEGC, des professeurs certifiés ou autre corps de la Fonction publique)
N.B. - Peuvent se rajouter à cette ancienneté les services de MI-SE - ou d’autres - s’ils n’ont pas déjà été pris en compte pour l’intégration dans un autre corps.
Ex. cas d’un ancien instituteur remplaçant au 8ème échelon avec 2a 3m d’ancienneté dans cet échelon : ancienneté théorique du 1er au 8ème à l’ancienneté, il faut 12 ans 1/2 + 2a 3m d’ancienneté dans le 8ème échelon soit 14a 9m (cf. grille d’avancement des instituteurs). Pour les instituteurs titularisés avant le 1.9.89, n’ayant pas bénéficié d’une accélération de carrière il faut ajouter 2 ans à l’ancienneté théorique ainsi calculée.

- calcul de l’ancienneté théorique dans le corps des professeurs des écoles.
Elle est convertie en jours (1 an = 360 jours, 1mois = 30 jours). Soit dans l’exemple choisi : 14a = 5040 jours 9m = 270 jours Total = 5310 jours Il faut multiplier cette ancienneté par le rapport du coefficient caractéristique, soit 100/135. On obtient 3933 jours soit 10ans 11mois 3jours, on ajoute l’année de stagiaire prof d’école, soit 11ans 11mois 3jours. Cette ancienneté nous permet de calculer l’échelon obtenu à l’ancienneté dans le nouveau corps (cf. grille d’avancement prof. école), soit 7ème échelon avec 5mois 3jours d’ancienneté d’échelon S’il s’agit d’un ancien normalien, il convient d’ajouter la durée de formation effectuée à l’Ecole Normale au delà de 18 ans.
Cas d’un fonctionnaire qui bénéficie d’une promotion dans le corps d’origine durant l’année de stage : Le calcul de l’ancienneté théorique acquise dans le corps d’origine se fait en prenant en compte la date de titularisation dans le corps des professeurs des écoles et non au moment de la nomination au titre de stagiaire.

Ex. un instituteur titulaire nommé professeur stagiaire le 1.9.92 est promu au titre d’instituteur au 10ème échelon le 1.3.93. Ancienneté théorique au 1.9.93 : 24 ans (21ans 6mois pour le 10ème échelon, 2 ans au titre d’accélération de carrière et 6 mois d’ancienneté dans le 10ème échelon). Cette ancienneté théorique est diminuée de l’année de stage avant d’être multipliée par les coefficients caractéristiques, soit 23 X 100 : 135 = 17ans 13jours Ce qui permet de reclasser le collègue au 8ème échelon avec 3 ans 13 jours d’ancienneté compte tenu du rajout de l’année de stage.

2. Cas des fonctionnaires autres que ceux appartenant à un corps de fonctionnaires de l’enseignement relevant du Ministère de l’Education nationale :
a. Fonctionnaires de l’Etat appartenant à un corps classé en catégorie A
Le reclassement se fait à indice égal ou immédiatement supérieur

b. Fonctionnaires de l’Etat appartenant à un corps classé catégorie B
- le reclassement se fait par reconstitution de carrière dans le nouveau corps
- calcul de l’ancienneté théorique dans l’ancien corps.
Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l’échelon - au mi-choix - détenu à la date de l’intégration dans le nouveau corps, augmentée de l’ancienneté acquise dans le dit échelon
- calcul de l’ancienneté théorique dans le nouveau corps
L’ancienneté déterminée au paragraphe précédent n’est pas retenue pour les 5 premières années, elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre 5 et 12 ans et des 3/4 pour l’ancienneté acquise au-delà de 12 ans.
- Reclassement
Une fois l’ancienneté théorique dans le nouveau corps déterminée, l’échelon de reclassement est déterminé en calculant l’avancement d’un échelon à l’autre à l’ancienneté.
Remarque : le reclassement ne peut avoir pour effet de placer le fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne s’il avait été promu dans son ancien corps au grade ou à l’échelon supérieur.

c. Fonctionnaires de l’Etat appartenant à un corps classé catégorie C
Mêmes règles que pour un fonctionnaire de catégorie B, mais pour le calcul de l’ancienneté théorique, l’ancienneté acquise dans le corps de catégorie C est limitée à 32 ans sur la base de l’avancement au mi-choix et retenue à raison de 8/12 pour les 12 premières années et de 7/12 pour les années au-dessus.

d. Fonctionnaires de l’Etat appartenant à un corps classé catégorie D
Mêmes règles que pour un fonctionnaire de catégorie B mais pour le calcul de l’ancienneté théorique l’ancienneté acquise dans le corps de catégorie D est limitée à 29 ans sur la base de l’avancement au mi-choix et retenue à raison de 3/12.

3. Cas des agents non titulaires
Le reclassement se fait par reconstitution de carrière à partir d’une ancienneté théorique définie dans les conditions suivantes :
- Les services accomplis dans un emploi de catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu’à 12 ans et à raison des 3/4 au-dessus.
- Les services de la catégorie B ne sont pas retenus pour les 7 premières années, ils sont pris en compte à raison de 6/16 pour la fraction comprise entre 7 et 16 ans et à raison de 9/16 au-delà
- Les services des catégories C et D sont retenus à raison de 6/16 pour l’ancienneté acquise au-delà de 10 ans.

REMARQUE
Les agents non titulaires de l’Etat qui ont occupé des emplois d’un niveau inférieur à celui qu’ils occupent au moment de leur nomination dans le nouveau corps peuvent faire prendre en compte - dans les mêmes conditions que ci-dessous - la totalité des services effectués pour l’emploi de niveau inférieur. Les services doivent avoir été accomplis de manière continue ou n’avoir été interrompus qu’au maximum par une période de 3 mois si l’interruption est du fait de l’agent ou de 1 an si elle est du fait de l’Administration. Le service national n’est pas considéré comme une interruption ainsi que les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 5, 9, 10, 11, 12 et 13 du décret n° 76.695 du 21 juillet 76. Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait de leur classement à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans l’ancien emploi avec conservation de l’ancienneté d’échelon le cas échéant.

Questions-réponses

Question : Comment est prise en compte la durée du service national lors du reclassement ?
Réponse : Pour calculer l’ancienneté dans le corps des instituteurs, il convient de déduire la durée du service national (pour ceux qui l’ont effectué après leur recrutement). Après calcul de l’ancienneté théorique dans le corps des PE, on ajoute la durée du service national pour trouver l’ancienneté de reclassement. (La durée du SN, de ce fait, n’est pas soumise au coefficient 100/135.)

Question : Instituteur, intégré dans le corps des P.E à compter du 1er septembre 1996 par liste d’aptitude devant passer au 11ème échelon du corps des instituteurs à la même date, comment sera calculée mon indemnité différentielle ?
Réponse : Le changement d’échelon est pris en compte pour le reclassement dans le corps des P.E, l’indemnité différentielle sera calculée sur la base de la différence entre le traitement du 11ème échelon instituteur, majoré de l’IRL perçue au 1er septembre 96, et le traitement correspondant à l’échelon de reclassement dans le corps des P.E.

Question : ayant réussi le 1er concours interne comment vais-je être reclassé ?
Réponse : les professeurs des écoles recrutés par la voie des concours externes ou internes sont classés lors de leur titularisation conformément aux disposition du décret du 5 décembre 1951 (reconstitution de carrière).

Question : Ayant effectué des services à temps partiel en tant que surveillant, suite à mon recrutement en tant que P.E, comment serontt- ils pris en compte lors de mon reclassement ?
Réponse : La prise en compte se fera s’ils ont été précédés d’une période de un an à temps plein.

Instituteur : intégration dans le corps des PE

Instituteur : intégration dans le corps des PE