C’est quoi la hiérarchie des normes ?

On la doit à un juriste austro-américain, Hans Kelsen. L’auteur de la Théorie pure du droit (1959) explique que des normes valent plus que d’autres et que toute norme inférieure doit respecter celle qui se situe au-dessus d’elle.

Exemples : une loi doit être conforme à la Constitution, un accord entre deux parties (entre partenaires sociaux ou bien un contrat de travail entre un-e salarié-e et sa direction) doit être conforme à la loi. D’où ce qu’on appelle le « principe de faveur » : une norme inférieure (le contrat) ne peut déroger à une norme supérieure (la loi) que si, et seulement si, elle lui est plus favorable.

Que dit le projet de loi Travail ?

« Le rôle de la loi, qui reste essentiel, est recentré sur ce qui est strictement nécessaire à la protection de l’ordre public », est-il écrit en préambule du texte. L’article 2 - « vise » ainsi « à réécrire la totalité des dispositions du code portant sur la durée du travail, l’aménagement et la répartition des horaires, le repos quotidien, les jours fériés et les congés payés ».

Objectif du gouvernement : faire de la « primauté de l’accord d’entreprise en matière de durée du travail » un « principe de droit commun ». Par exemple, peut-on lire encore en introduction du projet de loi, pour ce qui est de la « fixation du taux de majoration des heures supplémentaires, […] la priorité est donnée à l’accord d’entreprise, et non plus à l’accord de branche ».

Quelques exemples

Jours fériés :
L’employeur pourra décider, par accord prétendument « collectif » – ou, à défaut, tout seul ! – de choisir les jours fériés qu’il accorde ! (nouveaux articles L.3133-3-1 et 2 du Code du travail : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche définit les jours fériés chômés » ; « A défaut d’accord, l’employeur fixe les jours fériés chômés »).

Aménagement du temps de travail :
Au niveau de l’entreprise, on peut organiser et moduler la durée du travail sur trois ans en s’exonérant pour partie du seuil légal hebdomadaire. C’est-à-dire que le temps de travail peut être modulé par périodes pendant 3 ans (de 0 à 48H sur 9 semaines pour les entreprises de moins de 50 salarié-es ou pour les temps partiels qui pourront travailler entre 0 et 35h par semaine) ; une moyenne des heures sera faite au bout des 3 ans et s’il y a effectivement des heures sup’, elles seront payées à 10% au bout des 3 ans... c’est-à-dire qu’on va avoir le droit de faire travailler plus que la durée légale hebdomadaire (35h) sans que les heures au-dessus soient décomptées comme heures supplémentaires. Donc on déroge au paiement des heures supplémentaires décomptées normalement sur la semaine, en défaveur des salariés par rapport à la loi.
Cette modulation horaire qui permet de ne pas payer les heures supplémentaires rend légal ce qui aujourd’hui est illégal. Les salarié-es vont devoir s’adapter au rythme de l’entreprise. Si elles ou ils refusent, elles / ils pourront être "licencié-e économique". Mais dans la mesure où c’est un licenciement individuel le-la salarié-e ne bénéficiera plus d’accompagnement. Par contre le patron pourra décompter une partie du coût du licenciement de ses impôts !

Heures supplémentaires :
Dans l’accord d’entreprise, on peut diminuer la majoration des heures sup’ à 10%, et ainsi être moins-disant par rapport à la branche et à la loi.

Si ce projet de loi, qui consacre une inversion de la hiérarchie des normes, plaçant l’accord d’entreprise au-dessus de l’accord de branche, était adopté, alors il suffirait qu’un accord défavorable fût signé pour que la nouvelle norme entre en concurrence directe avec des normes plus généreuses, qui seraient de fait fragilisées. Ainsi, en pratique, il suffirait de quelques accords d’entreprise moins-disants à l’intérieur d’une branche pour que l’ensemble de la branche soit ébranlée. Les salarié-es en seraient les premières victimes, mais les patrons (voir et écouter le témoignage d’un patron [1] sur cette vidéo) eux-mêmes seraient affectés par cette concurrence à l’intérieur même de la branche.

(image issue du blog http://canempechepasnicolas.over-blog.com)

C'est quoi la hiérarchie des normes ?

C'est quoi la hiérarchie des normes ?