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Heures d’études : faire prendre en compte leur défiscalisation

dimanche 9 novembre 2008

Heures d’études : faire prendre en compte leur défiscalisation

De nombreuses mairies n’ont pas pris en compte que les heures d’études sont défiscalisées depuis le 1er/10/2007.

Nous avions obtenu en septembre 2007 que cette mesure qui à l’origine, ne concernait que les heures supplémentaires du 2e degré, soit étendue aux heures d’études rémunérées par les municipalités. Les enseignants peuvent s’adresser au centre des impôts pour faire modifier leur déclaration et obtenir une révision du montant de leur impôt sur le revenu.

Pour rappel : entrent dans le champ de la défiscalisation (et donc n’ont pas à être déclarées dans le revenu imposable) les heures effectuées au titre des collectivités locales sur la base du décret 66-787 du 14 octobre 1966, effectuées depuis le 1er octobre 2007 dans le cadre des études surveillées.

D’un point de vue individuel, deux types de situations se rencontrent maintenant :

- Collègues dont les impôts sur le revenu 2007 n’ont pas pris en compte la défiscalisation des heures d’études surveillées depuis le 1er octobre 2007. Ils ont maintenant reçu leur avis d’imposition 2007 et peuvent écrire au centre des impôts pour demander vérification de l’impôt à payer => modèle de lettre n° 1 ci-dessous à faire au contrôleur des impôts.

Collègues dont la fiche de paie mairie ne mentionne toujours pas les heures défiscalisées => modèle de lettre n° 2 ci-dessous à faire au maire de la commune employeuse.

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