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Déclaration et compte-rendu CAPA contestation 27-01-20

lundi 3 février 2020

La CAPA contestation du 27 janvier 2020 a été l’occasion pour les représentants des PsyEN de l’académie de Bordeaux de dénoncer encore une fois les attaques de ce gouvernement contre la fonction publique à travers la loi de transformation publique qui met fin au paritarisme et le projet de retraite à point. Vous pourrez également lire le compte-rendu de la CAPA en pièce jointe.

à lire sur le site des PsyEN

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Déclaration préalable FSU CAPA des Psy-EN 27 janvier 2020

En ces temps de transformation de la fonction publique, de mise en compétition des personnels et de pression managériale avec parfois des conséquences dramatiques, nous voudrions, en cette nouvelle année, émettre le souhait que la bienveillance à l’égard de tous les personnels règne dans notre administration.

Cependant, le ministère de l’éducation nationale avance contre l’avis de la majorité de ces agents et met à mal nos carrières, nos mutations et nos retraites. Comment parler de dialogue quand les textes proposés ne sont pas sujets à discussion ? Aujourd’hui encore de nombreux collègues restent mobilisés avec le soutien d’une majorité de français pour demander l’abandon de la réforme des retraites. Il est temps que ce gouvernement cesse ces agissements et entende le peuple. Un autre exemple du recul du dialogue social : Le gouvernement organise la fin du Paritarisme. En effet, le paritarisme est un droit mis en place depuis 1946, il permet aux élus des personnels de siéger à parité́ avec l’administration, d’avoir accès aux documents liés à la gestion des personnels (mutations, promotions, etc.), de vérifier les situations individuelles, de corriger les erreurs, d’améliorer les résultats. Ce système qui a fait ses preuves, est détruit par le gouvernement Macron-Philippe. La loi n° 2019-828 dite de « transformation de la Fonction publique », promulguée le 6 août 2019 bouleverse les modalités de gestion des personnels en les rendant opaques et arbitraires, fait voler en éclats une série de dispositions statutaires qui organisaient notamment des garanties collectives. Depuis le premier janvier 2020, les commissions paritaires ne sont plus compétentes en matière de mobilité́ et, dès l’année prochaine, pour la gestion des carrières, si ce n’est pour l’examen des recours individuels tels que celui étudié ce jour.

Aujourd’hui nous sommes réunis pour examiner une demande de révision d’avis concernant une collègue. Nous souhaitons, pour cette CAPA de recours, que l’administration nous précise certains points :

- le nombre de PsyEN concernés par ces rendez-vous de carrière
- le nombre de recours gracieux pour les PsyEN pour les rendez-vous de carrière des différents échelons
- le pourcentage d’avis modifiés suite à ces recours.
- la répartition, en pourcentage, des avis (AC, S, TS, E) sur les différents rendez-vous carrière (6, 8 et 9).
- Si l’un des évaluateurs est en arrêt maladie, comment se passe l’évaluation ?

Et des questions plus générales :

- Concernant le mouvement intra académique nous souhaiterions savoir si les PSyEN EDA auront enfin la possibilité de formuler des vœux précis sur des écoles comme l’administration s’y était engagée ?
- Nous avons fait une demande d’audience auprès de la Rectrice le lundi 7 octobre concernant l’avenir des services et des personnels des DRONISEP et des CIO qui reste à ce jour sans réponse. Pourriez-vous nous communiquer une date de rencontre ?

Les commissaires paritaires Psy-EN de la FSU

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