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Avis du Conseil d’État sur le projet de Loi

Le Conseil d’État a été saisi le 3 janvier 2020 du projet de loi organique « relatif au système universel de retraite » et du projet de loi « instituant un système universel de retraite ».

Publié le 27-01-2020 - MAJ il y a 5 ans 1 document joint dans cet article
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