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Retraite : éléments d’analyse du projet de loi

vendredi 24 janvier 2020

Le point sur la réforme et projet de loi sur le système universel de retraites

Malgré une mobilisation d’un mois et demi, le gouvernement maintient la volonté d’imposer ce système à toutes celles et ceux qui travaillent sur le territoire français.

Toutefois, certains métiers ne subiront pas la réforme (ex militaires) et pour d’autres des modalités sont repensées pour mettre en œuvre des mesures spécifiques : police, SNCF, RATP, pilotes,…..

En deux temps, le 11 décembre puis le 9 janvier, quelques concessions ont été faites mais l’ensemble du projet reste le même.

Les premiers bougés

• Le report de l’entrée dans la réforme de la génération 1963 à la génération 1975 pour les pensions versées à partir du 1er janvier 2037 ainsi que pour certaines catégories de personnels (relevant de régimes spéciaux ou bénéficiant de départ anticipés) ;

• Des concessions insuffisantes ont été faites pour certaines catégories SNCF, RATP.. pour certains fonctionnaires “en uniforme” (en lien avec la dangerosité de leur métier) au fur et à mesure des mobilisations mais la volonté de supprimer les régimes spéciaux et les catégories actives est réaffirmée ;

• Maintien des droits familiaux acquis avant le 1er janvier 2025 mais fractionnés proportionnellement à la durée d’assurance effectuée ;

• Prise en compte de certaines périodes de congé parental mais sur la base de 60% du SMIC contre aujourd’hui la base du salaire complet et sous condition de ressources (moins bien que l’allocation vieillesse des parents au foyer)

• De plus, selon sa date de naissance, selon son métier, selon aussi son statut , on entrera dans le système universel à des dates très différentes.

Tous ces “compromis” sont bien la preuve de la méconnaissance de la diversité des régimes actuels : les spécificités qui existent sont pour la plupart justifiées et incontournables.

• En réponse à la mobilisation des enseignant·es, l’engagement du gouvernement a été inscrit dans la loi dès l’article 1 « une loi de programmation, de mécanismes permettant de garantir aux personnels enseignants une revalorisation de leur rémunération pour leur assurer le versement d’une retraite d’un montant équivalent à celle perçue par les fonctionnaires appartenant à des corps comparables de la FPE ». Là aussi c’est le fruit d’une longue mobilisation et très vite, Blanquer a du reconnaitre que les enseignant-es étaient la catégorie qui subirait la baisse des pensions des pensions la plus forte.

La deuxième vague de changements

Deuxième série de mesures annoncées, dans un courrier du 1er ministre, la semaine dernière du fait notamment de secteurs encore fortement mobilisés. Les deux principales décisions sont la suppression “provisoire” de l’application progressive de l’âge pivot de 2022 à 2027 qui concernent les générations 1960-1965, et la création de la conférence de financement.

Cette suppression de l’âge d’équilibre pourtant provisoire et qui ne concerne que les générations partant à la retraite avant 2027 a pour conséquence de satisfaire trois organisations syndicales l’UNSA, la CFDT et la CFTC.

Elle n’est qu’un leurre par le fait que cette mesure est provisoire et qu’elle a toutes les chances de revenir au printemps par ordonnance, que l’ « âge d’équilibre » est maintenu après 2027, qui s’il pourra « être adapté pour refléter la diversité des carrières professionnelles, et notamment les situations de pénibilité ou de carrière longue », n’est pas négociable. Cela obligera les futures générations – y compris celles qui ont commencé tôt – à travailler plus longtemps puisqu’elle sera fixée en fonction de « l’âge moyen » de départ et l’espérance de vie.

L’objectif d’atteindre l’équilibre financier reporté à 2027 est un préalable incontournable à la mise en oeuvre de la réforme.

Le premier ministre a accepté qu’une conférence de financement se réunisse jusqu’à la fin avril pour trouver des solutions pour résorber le déficit : ce sera aux partenaires sociaux de la trouver. En absence de solution, l’âge pivot sera réintroduit car selon le gouvernement, le nouveau système de retraite exige cet équilibre financier.

Le gouvernement refuse l’augmentation du coût du travail donc des cotisations. Ainsi le seul levier restant à actionner est l’âge effectif de départ à la retraite soit par l’allongement de la durée d’assurance (qui aura le même effet que l’âge pivot : obligation de travailler plus longtemps et baisse indirecte des pensions) soit par la création d’un âge pivot flexible selon le métier exercé, soit par la combinaison des deux.

Il existe pourtant d’autres solutions de financement proposées par la FSU mais le gouvernement ne souhaite s’appuyer que sur ces leviers : âge d’ouverture des droits (donc après 62 ans) montant des pensions, montant des cotisations et âge de liquidation de la pension.

Un projet qui reste inacceptable Pour autant, ce projet de loi d’un système universel à points confirme nos pires craintes.

Notre demande de retrait de la réforme reste on ne peut plus juste et légitime, car le régime universel diminuerait fortement les pensions des nouvelles générations de collègues, ainsi que de l’ensemble de la jeunesse.

Cette réforme vise à déplacer des milliards d’euros vers les fonds de pension, favorisant ainsi la capitalisation et la spéculation. De moins en moins de retraité·es bénéficieraient d’une pension assurant un niveau de vie digne. Beaucoup, notamment les femmes, percevraient le minimum vieillesse voire moins en cas de carrière courte ou hachée !

La présence en nombre important des enseignant·es dans les mobilisations en cours montre leurs préoccupations pour les jeunes générations, la conscience qu’ils ont d’être les grand·es perdant·es de cette réforme.

D’autant que les promesses ministérielles de compensation/revalorisation restent floues et relèveraient de primes distribuées en divisant les collègues et en proposant des contreparties inacceptables.

Une revalorisation est nécessaire pour tous et toutes, en raison de notre déclassement salarial que le SNUipp-FSU dénonce depuis de nombreuses années et doit être déconnectée de la compensation : ces dossiers doivent être disjoints.

P.-S.

Calendrier

Depuis 2018, concertations avec le haut commissaire à la réforme des retraites (HCRR)

En 2019 : en juillet rapport Delevoye et le 11 décembre : intervention du Premier ministre (PM) et dossier de presse

10 Janvier 2020 : projet de loi déposé au Conseil constitutionnel

11 Janvier 2020 : courrier du PM

20 janvier 2020 : présentation au conseil commun de la Fonction publique (CCFP) du seul l’article sur le compte professionnel de prévention (modifie le statut)

24 janvier 2020 : présentation au Conseil des ministres

Fin janvier 2020 : mise en commun de la conférence du financement avec relevé de conclusions fin avril

Le projet sera présenté à l’Assemblée nationale en commission la semaine du 3 février, puis en séance publique à partir du 17 février.

Avant l’été : vote de la loi

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