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Vrai / Faux sur les retenues de salaire

vendredi 17 janvier 2020

Références : Retenues sur traitement pour fait de grève

Modalités de prélèvement pour service non fait

  • En cas d’absence de service fait pour une journée, la retenue est d’un trentième du salaire mensuel perçu.
  • En cas d’absence de service fait durant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour au dernier jour inclus, même s’il n’y avait aucun service à accomplir pendant plusieurs de ces journées (arrêt Omont, conseil d’Etat).
  • Il n’y a pas de prélèvement d’AGS dans le cadre d’une journée de grève.

Attention : le conseil d’État a considéré également qu’une journée où il n’y a aucun service à accomplir en raison d’un temps partiel entre également dans le décompte (Conseil d’Etat n° 305350 du 27 juin 2008).

Bref si vous faites grève vendredi et pas lundi seule votre journée de vendredi sera retirée.

Exemples :

  • grève un mardi + un jeudi (affectation dans une école travaillant sur 4 jours) : la retenue sera de 3 trentièmes (mardi + mercredi +jeudi).
  • grève un mardi + un jeudi (affectation dans une école travaillant sur 4,5 jours, dont le mercredi) : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi +jeudi)
  • grève mardi et le vendredi qui suit : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi + vendredi).
  • grève un jeudi + vendredi et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).
  • collègue à temps partiel ne travaillant pas le vendredi ; grève le jeudi qui précède et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).

P.-S.

L. 61-825 du 29/07/1961

D. 62-765 du 06/07/1962

C. du 30/07/2003

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