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Projet de loi « Pour une école de la confiance » = Ecole en DANGER !

jeudi 7 février 2019

Le projet de loi « Pour une école de la confiance » va être soumis au vote de l’Assemblée Nationale dans les semaines qui viennent. Le SNUipp-FSU s’y oppose et dénonce les conséquences que l’adoption de cette loi ne manqueront pas d’avoir sur les écoles et les territoires. Le SNUipp-FSU a écrit à tous les parlementaires pour les alerter et leur demander de ne pas voter cette loi.

Venez en débattre avec nous en participant à nos réunions d’info syndicales ici.

Article 1

Cet article vise à « encadrer » la liberté d’expression des personnels de l’éducation nationale en inscrivant dans la loi une obligation de réserve. Ainsi toute critique portée par un enseignant sur l’institution pourrait être légalement sanctionnée par une révocation. Ce que poursuit le ministre c’est la généralisation du devoir de réserve qui concerne aujourd’hui les seuls cadres du système éducatif ou des cas bien particuliers.

Questions du SNUipp-FSU aux parlementaires :

Comment expliquez-vous cette volonté de restriction ? Est-ce que vous pensez que le mouvement « Pas de vagues » qui montre les failles de l’institution n’est pas au contraire une manière de mettre à jour des dysfonctionnements et d’y pallier ? Notre démocratie doit-elle avoir peur de la parole de ses enseignants au point de les museler ?

Articles 2 et 3

Ces deux articles inscrivent dans la loi l’abaissement de l’instruction obligatoire à 3 ans. Alors que 98,9% des enfants de 3 à 6 ans, bien que non soumis à l’obligation scolaire, sont déjà scolarisés aujourd’hui à l’école maternelle, le seul effet attendu de l’application de ces articles est l’obligation qui sera faite aux municipalités de participer au financement de la scolarité des élèves inscrits dans une école maternelle privée sous contrat. Compte tenu des difficultés que rencontrent nombre de communes pour financer le fonctionnement de leur école publique à hauteur des besoins, cette extension d’obligation de financement au privé les conduira, faute de ressources nécessaires, à répartir l’enveloppe actuellement dévolue à l’école maternelle publique. Cette mesure est donc de nature à réactiver la concurrence scolaire au seul bénéfice de l’enseignement privé.

Questions du SNUipp-FSU aux parlementaires

Ne pensez-vous pas qu’il aurait été plus judicieux de contraindre par la loi à des conditions de scolarisation facilitant les apprentissages (effectifs, ATSEM etc..) ? Ne craignez-vous pas une perte de mixité sociale que permettait jusqu’alors l’école maternelle ? Pensez-vous que les 3% d’élèves concernés par cette mesure (à Mayotte par exemple) auront les conditions nécessaires à la mise en application de la loi ?

Article 6

Cet article vise à permettre le regroupement d’écoles avec un collège au sein d’un même établissement public local d’enseignement, à l’initiative des collectivités territoriales de rattachement de ces écoles et de ce collège. Cet article aura des conséquences sur l’organisation du service public d’éducation sur les territoires et impactera, dans le cas de classes de cycle 3 intégrées au collège, le lien de proximité et de confiance que les familles ont construit avec l’école. Par ailleurs, des élèves de 9 ans ne peuvent pas, sans difficultés, côtoyer au quotidien des élèves de 15 ou 16 ans dans les espaces communs d’un collège (restauration, récréation, lieux de ressources...).

Questions du SNUipp-FSU aux parlementaires

En quoi cela améliore-t-il le fonctionnement de l’école ? En quoi cela améliore-t-il les apprentissages des élèves ? En quoi les activités du / de la directeur-trice seront davantage recentrées sur l’animation et la coordination de l’équipe et des projets ? Comment règle-t-on les problèmes de proximité : le lien avec les familles, les partenaires, l’équipe pédagogique ? Comment expliquer que ce projet se dispense d’un projet pédagogique ? Quel sera précisément le rôle du principal par rapport à l’école ?

Article 14

Cet article créera un dispositif de recrutement d’assistants d’éducation en deuxième année de licence auxquels pourront être confiées des missions d’enseignement. Cela ouvrira grand la porte au recrutement à bas coût d’étudiants pour effectuer des remplacements, en responsabilité d’une classe, alors qu’ils ne sont pas encore formés pour cela. Dans la majorité des cas, ces personnes vont se trouver en difficultés face à des élèves à qui l’État doit des enseignants formés.

Articles 17 et 18

Ces deux articles ont vocation à permettre au gouvernement de modifier l’organisation du service public d’éducation, des instances de dialogue local dans des ampleurs qui ne sont absolument pas définies. À la lecture de ces textes, il y a un fort risque d’abandon du caractère national du service public d’éducation, qui est censé garantir un égal accès à l’école pour chaque élève, quel que soit son domicile. Les décisions seront alors reléguées uniquement aux collectivités locales, permettant à « l’administration centrale de se consacrer exclusivement à ses tâches de conception, pilotage et régulation »

À son arrivée, le Ministre de l’Education Nationale disait ne pas vouloir d’une loi qui l’inscrirait dans la lignée de nombre de ses prédécesseurs. Avec cette loi il signe manifestement la main mise autoritaire du ministre de l’Éducation nationale sur l’Ecole et démontre que « l’école de la confiance » qu’il ne cesse de citer n’existe pas. Elle doit encore être débattue et votée par le Parlement.

Pour le SNUipp-FSU, c’est une véritable loi de l’école de la défiance qui, si elle est adoptée en l’état, apportera des modifications profondes de notre système scolaire, une plus grande verticalité. Nous sommes favorables à de nombreuses évolutions, nous portons des propositions pour une école qui réduise les inégalités.

L’heure est grave, l’école est en danger ! Nous appelons tous les enseignant-es à se mobiliser et à participer à nos réunions d’informations syndicales (ici)afin d’échanger et définir ensemble, nos modalités d’action.

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