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Psychologues de l’EN : Droit d’option pour le nouveau corps

samedi 13 mai 2017

mise à jour 19/05/2017 : précisions sur les retraites

récapitulatif d’aide au choix pour les psychologues scolaires

Rappel : les psychologues scolaires doivent faire connaître leur choix d’option auprès du DASEN avant le 31 mai 2017 !

mise à jour

Précisions sur le droit d’option pour la catégorie active

Sont considéré-es comme catégorie active tous les instituteurs-rices et les PE qui ont travaillé avec le statut d’instit pendant 15 ans avant 2011, entre 15 et 17 ans entre 2011 et 2017.

Sont comptés en services actifs : les années d’école normale, la formation continue.

Ne sont pas comptés comme services actifs : les années de suppléance, les congés formation, les mises en disponibilité, …

Décret 2011-2103 du 30/12/2011 : durée des services actifs requis pour la catégorie active

retraite_psyEN

Ce tableau concerne uniquement les collègues intégrés dans le corps des PE après le 1er juillet 2011.

Droit à la retraite pour les anciens instituteurs-trices

Il ne reste plus qu’un point de différence entre les 2 statuts qui ne concerne que la catégorie des personnels qui ont 15 à 17 ans de service en temps qu’instituteur : l’âge d’annulation de la décote. Il passe à 67 ans avec l’intégration dans le nouveau corps alors qu’il reste à 62 ans pour les détachés.

Retraite Catégorie séden-taire (PE, psyEN) né-e après le 1/1/55 Catégorie active (ex instit)
Option par détachement né-e après le 1/1/60 Option par intégration finissant sa carrière en tant que sédentaire né-e après le 1/1/55
Age d’ouverture des droits 62 ans [1] 57 ans [2] 57 ans [3]
Age d’annulation de la décote 67 ans [4] 62 ans [5] 67 ans [6]

Dans la catégorie des actifs, si le nombre de trimestres d’assurance requis est validé avant 62 ans*, l’intégration peut être choisie sans risque car la décote ne s’applique pas. Si ce n’est pas le cas, le détachement est conseillé pour éviter une perte financière, tant que le ministère n’a pas fait évoluer les textes (demande du SNUipp-FSU).

Il est nécessaire de faire une demande spécifique (voir circulaire revendicatif sur limite d’âge) et répondre à certaines conditions.

Il est impératif que tous les collègues nés en 1957 fassent une démarche auprès de l’IA car ils atteindront leur limite d’âge à 60 ans et 9 mois. Elle se fait légalement 6 mois même si le ministère est tolérant sur ce délai.

Ex : une collègue née en 1960 entrée à l’école normale à 18 ans, en catégorie active actuellement, valide ses 166 trimestres requis en 2020, à l’âge de 60 ans. Elle compte prendre sa retraite à ce moment-là. Elle n’a aucun risque à demander l’intégration.

Ex : un collègue psy, né en mars 1960 désire prendre sa retraite à 62 ans en 2022, il lui manque 5 tri-mestres pour atteindre les 166 trimestres de référence.

S’il opte pour le détachement, il n’aura pas de décote ; s’il opte pour l’intégration, il aura 6,25% de décote.

A partir du moment où le risque de décote existe, il est préférable de demander un détachement.

Pour les questions de prolongation au-delà de la limite d’âge des actifs et de conservation du bénéfice, il faut se référer à la circulaire Revend du 18/05/2017.


I. Droit d’option : jusqu’au 31 mai 2017

Les psychologues en poste ont à choisir entre une intégration ou un détachement. Ce dé-tachement dit de « constitution du corps » est différent d’un détachement statutaire qui ne sera possible qu’à partir de 2018. Il est prononcé pour une durée de 5 ans, renouvelable. Chaque année, la demande d’intégration peut être faite. Si aucun choix n’a été formulé au 31 mai 2017, l’agent sera placé en position de détachement pour un an. A l’issue de cette année, le droit d’option s’exerce à nouveau.

Le choix doit se faire par rapport à un désir personnel soit de devenir psychologue avec le statut correspondant soit de garder une possibilité d’accéder à des fonctions de PE (Ensei-gnant, DDEAS, ...) ou de maintenir un attachement à son statut de départ.

Au 1er septembre, lors de la constitution du corps, l’intégration se fait à égalité de grade et d’échelon.

Passage à la hors classe

Le ratio de passage à la hors classe est pour l’instant supérieur dans le corps des psy-EN (7%) par rapport à celui des PE (5 %, bientôt 5, 5% pour accéder aux 7% en 2 ans), ce qui peut constituer un avantage dans l’intégration.

Mouvement : même règle pour les personnels détachés et intégrés

Le SNUipp-FSU demandait que le régime soit le plus commun possible entre intégration et détachement. La DGRH a rendu l’ensemble du mouvement inter et intra académique ac-cessible aux détachés. Précédemment, la DGRH indiquait que seul le mouvement intra académique était accessible aux psychologues avec statut de PE (détachés).

Les barèmes pour le mouvement seront élaborés après la constitution du corps. Des élec-tions auront lieu en décembre 2017 pour élire les délégués du personnel psy. Les « inté-grés » et les détachés votent dans le corps des psy-EN. Pour les élections générales de la Fonction publique en décembre 2018, les détachés voteront dans les deux corps : psy-EN et PE. Ils seront aussi éligibles dans les deux corps.

Pour les détachés, le traitement du déroulement de carrière se réalise dans les 2 corps : CAPA et CAPN (corps psy-EN), CAPD et CAPN (corps des PE).

• Droit à la retraite pour les anciens instituteurs

Il ne reste plus qu’un point de différence entre les 2 statuts qui ne concerne que la caté-gorie des personnels qui ont 15 à 17 ans de services en temps qu’instituteur.

Le SNUipp-FSU continue de demander que les âges d’ouverture des droits et d’annulation de la décote soient maintenus pour les anciens instituteurs, ce qui permettrait que le maximum de psychologues choisissent l’intégration en toute sérénité et d’alléger le travail administratif qui doit se faire dans les deux corps, d’origine et d’accueil.

Retraite Catégorie sédentaire (PE, psyEN) Catégorie active (ex instit)
Age d’ouverture des droits 62 ans 57 ans
Age d’annulation de la dé-cote 67 ans 62 ans

Dans la catégorie des actifs, si le nombre de trimestres requis est validé avant 62 ans, l’intégration peut être choisie sans risque car la décôte ne s’applique pas. Si ce n’est pas le cas, le détachement est conseillé pour éviter une perte financière, tant que le ministère n’a pas fait évoluer les textes.

N’hésitez pas à nous contacter.

II. Cas particuliers

Psychologues en poste avec statut d’instituteur au 1er septembre 2017

Ils ne sont pas consultés pour le droit d’option. Ils continuent à exercer comme psyEN, à condition qu’ils restent sur leur poste. Ils auront la possibilité, à partir du 1er septembre 2018, d’intégrer directement le corps de psyEN par une liste d’aptitude spécifique sans condition. Ils peuvent aussi dans les années qui viennent demander à intégrer le corps des PE et ensuite utiliser leur droit d’option (intégration ou détachement).

Avant les passages par liste d’aptitude 2017 dans le corps des PE, ils sont 23 actuellement sur le territoire.

Psychologues avec statut de PE qui ont déjà exercécommepsychologues mais qui ne seront pas sur poste psy au 1er septembre 2017 (disponibilité, congé parental de plus de 6 mois, CLD, postes PE enseignant…).

Une information doit être leur adressée pour leur indiquer la possibilité de demander un détachement à partir de la rentrée de 2018. Le SNUipp-FSU demande que ces collègues soient détachés par constitution du corps. Dans ce cas, l’administration a obligation d’accéder à la demande, contrairement au détachement statutaire qui peut être refusé par le recteur.

PE titulaire d’un master 2 de psychologie n’ayant jamais exercé comme psy-EN

Ils ont la possibilité de demander un détachement statutaire à partir de 2018 ou de passer le concours interne.

III. Mobilité

Les intégrés comme les détachés ont accès à des concours (personnels de direction, IEN…). Les psy intégrés pourront demander un détachement pour un poste de psycho-logue dans une autre fonction publique (hospitalière ou territoriale) ou administration (PJJ). Les détachés pourront demander à mettre fin à leur détachement pour pouvoir participer au mouvement des PE sur des fonctions enseignantes (enseignant-e référent-e, ensei-gnant-e spécialisé-e ou classe, directeur-rice, CPC…)

IV. Information CAPD

L’administration doit faire un recensement nominatif des PE psy, un suivi des réponses et des relances dans la période des 3 mois. (cf CAPD du 9 mai en Gironde)

L’admnistration doit informer la CAPD du recencement des personnels concernés (PE psy en poste et ceux susceptibles de demander un détachement à partir de 2018), des modalités d’information des personnels puis de la liste des détachés et des intégrés dans le nouveau corps.Nous vous invitons à demander à votre DASEN la mise à l’ordre du jour de la prochaine CAPD du suivi de la procédure du droit d’option, ainsi que les difficultés rencontrés par les collègues qui n’obtiennent pas de réponse de l’administration sur leur situation particulière (retraite).

Le Secteur Educatif-Psy

Notes

[1] Attention, cet âge varie avec la date de naissance pour ceux nés avant cette date

[2] Attention, cet âge varie avec la date de naissance pour ceux nés avant cette date

[3] Attention, cet âge varie avec la date de naissance pour ceux nés avant cette date

[4] Attention, cet âge varie avec la date de naissance pour ceux nés avant cette date

[5] Attention, cet âge varie avec la date de naissance pour ceux nés avant cette date

[6] Attention, cet âge varie avec la date de naissance pour ceux nés avant cette date

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