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PPCR : Compte rendu du CTM -Déclaration FSU

vendredi 9 décembre 2016

Le Comité technique ministériel de l’Éducation Nationale (CTM) s’est réuni ce 7 décembre pour étudier les projets de décrets sur le statut des personnels enseignants et d’éducation et sur l’échelonnement indiciaire de certains personnels, suite aux discussions sur les « Parcours professionnels, carrières, rémunérations » (PPCR) tenues à la Fonction publique. Le SNUipp-FSU a voté en faveur de ces textes car il considère que des avancées ont été obtenues. Il a pour autant porté des amendements car des insuffisances et des désaccords demeurent.

En résumé. L’ensemble des enseignant-es va bénéficier dès 2017 d’une revalorisation des salaires et des carrières avec des mesures étalées jusqu’en 2020.

Le système d’évaluation professionnelle des enseignant-es, l’inspection autrement dit, est modifié de façon significative : moins d’inspections au cours de la carrière, plus d’accompagnement, de conseil et de formation.

Le déroulement de carrière est resserré. Le rythme d’avancement sera unique mais trois rendez-vous de carrière avec visite suivie d’un entretien et avis de l’IEN subsisteront. Ils auront un effet d’accélération dans le déroulement de carrière au sein de la classe normale pour 30% des personnels au moment des passages du 7e au 9e échelon et pour déterminer le moment d’accès à la hors classe.

Pour autant, les gains indiciaires ne sont pas suffisants notamment en début de carrière et l’accès à la hors classe doit garantir un déroulement de carrière sur deux grades pour tous y compris aux enseignant-es proches de la retraite.

Enfin, la création de la classe exceptionnelle réservée à un nombre limité de personnels est inacceptable.

Pour le SNUipp-FSU, il s’agit de renforcer et d’amplifier ces mesures pour permettre une meilleure revalorisation des rémunérations des enseignant-es du premier degré particulièrement sous-payés en comparaison de la moyenne de l’OCDE par exemple ou des autres enseignant-es.

Tout au long de ces discussions, le SNUipp avec la FSU a exigé la plus grande transparence, des barèmes qui prennent en compte l’expérience professionnelle et l’équité de traitement. Il a insisté sur la nécessité de tenue de CAPD et a rejeté le bilan professionnel obligatoire que le ministère voulait adopter. Il poursuit ses interventions pour améliorer les textes d’application et le déblocage de crédits nécessaires au développement de la formation et à l’évolution du rôle de l’accompagnement des IEN.

Vous trouverez ci-joint la déclaration de la FSU.

Résultat des votes globaux
Décret modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d’éducation du ministère chargé de l’éducation nationale Pour : FSU – UNSA – CFDT Contre : FO – CGT – FGAF
Décret fixant l’échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d’éducation et psychologues relevant du ministère chargé de l’éducation nationale. Pour : FSU – UNSA – CFDT Contre : FO – CGT – FGAF

Amendements déposés par la FSU

Clause de sauvegarde pour le parcours de la carrière en deux grades
Il y a lieu de prévoir une clause de sauvegarde afin que soit respecté l’engagement gouvernemental selon lequel tout fonctionnaire puisse parcourir une carrière normale sur au moins 2 grades. La FSU propose que lorsqu’ils comptent, au moins deux ans et six mois d’ancienneté dans le dernier échelon de la classe normale, les PE (ainsi que les CPE, professeur agrégé, professeur certifié, professeur d’EPS, professeur de LP) soient promus au grade de hors-classe. Le MEN a refusé cette clause mais s’est engagé, à partir d’une analyse de la répartition des PE dans les échelons, à acter, au printemps, dans des écrits, les éléments nécessaires (mise en place d’un barème, remontée du ratio en garantissant les volumes et donc le flux) pour que cet engagement soit tenu.
Suppression de l’échelon spécial
Tous les personnels qui accèdent à la classe exceptionnelle doivent pouvoir dérouler l’intégralité de leur grade.

Amendements déposés par le SNUipp

Concernant le 1er degré, nous avons déposé des amendements afin de faire évoluer le texte sur certaines problématiques spécifiques. Nos amendements qui ont fait l’objet de vote, n’ont pas été retenus mais sur certains l’administration nous apporte des précisions.

Intégration des instituteurs, à leur demande dans le corps des PE avec reconstitution de carrière
Il reste 5000 instituteurs et institutrices.
Problématique actuelle :
- nombre de places très limitées au concours interne,
- intégrations par liste d’aptitude limitées et pas en nombre suffisant dans tous les départements
Par liste d’aptitude :
- un instituteur au 11e échelon est reclassé au 8e échelon PE,
- un instit au 10e ne l’est qu’au 7e,
- s’il est au 9e ce sera par contre au 4e PE
- et au 8e instit il sera est reclassé au 3e PE
C’est pourquoi la FSU demande une intégration des instituteurs dans le corps des PE, à leur demande et avec reconstitution de carrière
Changer la cadence unique par celle du choix actuel
Les instituteurs sont un corps en extinction. Depuis plusieurs années, l’effectif au sein de ce corps est si réduit que les promotions au choix ou au mi choix ne peuvent se faire, de nombreux instituteurs avançant donc au rythme le plus lent. C’est pourquoi la FSU propose d’aligner la durée d’échelon des instituteurs sur le rythme actuel le plus rapide, le choix. Cela serait une sorte de compensation au passage quasi systématique à l’ancienneté, ou au mieux au mi-choix. Sur les 5000 instituteurs restants cela en concernerait 2200, les autres étant déjà à l’échelon 11
Aligner les instituteurs sur les catégories B de l’ensemble de la FP
La FSU demande un alignement des instituteurs, corps de catégorie B, sur les catégories B de l’ensemble de la fonction publique pour la transposition de PPCR
- Changer le calendrier : la revalorisation de grilles des catégories B dans la FP prend fin en 2018, il s’agit de terminer le calendrier de revalorisation des instits en 2018 et donc de fondre les revalorisations prévues en 2018 et en 2019 et de les appliquer en ensemble dès janvier 2018
- Revoir à la hausse la revalorisation des échelons 1 à 7 pour l’aligner sur les revalorisations prévues de la catégorie B type : il reste tout de même près de 1 300 instits qui n’ont pas atteint l’échelon 8, principalement à Mayotte.
PEGC
Il est nécessaire de mettre en œuvre rapidement les mesures concernant les PEGC car plus de deux tiers d’entre eux seront partis en retraite d’ici à 2020 et ne pourront donc pas profiter des mesures de revalorisation de leur grille. La FSU propose donc que l’ensemble des revalorisations prévues pour les PEGC se déroulent en une seule fois dès septembre 2017.
PE double carrière
Le passage à quatre ans de la durée minimum des derniers échelons de la classe normale va s’avérer pénalisante pour les professeurs des écoles anciens instituteurs proches de la retraite. Dans le premier degré, une forte ancienneté générale des services est actuellement le principal élément discriminant dans le barème des promotions (AGS coeff 1 et note coeff 1 voire AGS coeff 2, donc une grosse AGS entraîne souvent une promotion au grand choix dans les derniers échelons). Ces enseignants pouvaient donc parcourir en 3 années les échelons 9 et 10 de la classe normale. Avec les nouvelles durées d’échelon, ils les parcourraient en 4 années et seraient ainsi obligés soit de reculer leur départ en retraite soit de partir avec une pension moindre. Pour que ces personnels ne soient pas lésés, la FSU propose de leur attribuer une bonification d’ancienneté Triple condition pour bien en cadrer les bénéficiaires
- ancienneté générale des services supérieure ou égale à 30 ans
- moins de 5 ans de l’ouverture du droit à pension
- échelon 9 ou 10 au 1er septembre 2017 échelon 9 : 2 ans de bonification d’ancienneté d’échelon / échelon 10 : 1 an de bonification d’ancienneté d’échelon
Dérogation de l’article 208 sur l’accès à la HC dès le 7e comme actuellement
La dérogation pour les PE de Mayotte d’un accès à la HC dès le 7e est nécessaire parce qu’il n’y a aucun PE, ancien IERM (instituteur d’État recruté à Mayotte) ou cadre mahorais, qui ne peut atteindre le 9ème échelon avec 2 ans d’ancienneté aujourd’hui au vu des modalités de reclassement dans le corps des PE. Toutefois, cette dérogation doit être explicitement réservée pour partie aux PE anciens IERM ou cadres mahorais pour éviter des effets d’aubaine suite au mouvement inter-départemental. Enfin, pour que cette dérogation soit profitable à ces enseignants, elle doit s’accompagner d’une bonification lors du reclassement dans le corps des PE. S’ils sont reclassés PE au 3e échelon, il faudrait encore 9,5 années à ces nouveaux PE pour atteindre le 7e PE et donc être promouvables à la HC avec cette dérogation qui est prévue durant 5 ans. Cet enjeu du reclassement est au cœur du mouvement de grève dans les écoles mahoraises actuellement.
Suppression de l’échelon élève
Dans le cadre du projet de loi sur l’égalité réelle, les dispositifs transitoires doivent se traduire par un alignement des traitements indiciaires et de déroulement de carrière entre la métropole et Mayotte. Si les PE mahorais sont stagiaires durant 2 ans, leur première année de stagiaire ne peut être à un indice largement inférieur, près d’un tiers, de celui de leur seconde année. Pour la FSU, ils doivent être rémunérés durant leurs 2 années de stage à l’indice majoré 390. Cette année supplémentaire de stage doit également être comptabilisée lorsqu’ils sont titularisés, ils devraient donc l’être avec une bonification d’ancienneté d’échelon d’un an.

La FSU a porté des amendements pour la présence d’un délégué syndical lors des entretiens, des délais de recours plus adaptés et la même procédure d’évaluation pour les détachés que pour les enseignants de même corps.

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