Retour accueil

Vous êtes actuellement : SNUipp-FSU - Vie de la section 


fontsizeup fontsizedown impression envoyer l'article par mail envoyer par mail

Grève : mode d’emploi

samedi 12 mars 2016

règlementation, déclaration d’intention, consignes...

Qui peut faire grève ?

L’ensemble des instituteur-trices et des professeurs des écoles ont droit de grève :
- les adjoint-es,
- les directeurs et directrices,
- les personnels spécialisés,
- les enseignant-es en stage,
- les titulaires,
- les non-titulaires,
- les PE stagiaires de l’ESPE,
- les conseiller-es pédagogiques,
- les assistant-es d’éducation ... Les seuls personnels n’ayant pas le droit de grève sont les chefs d’établissement du second degré.

La déclaration d’intention

Lorsqu’un préavis de grève a été déposé, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école, doit déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer. La personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire.

En revanche, la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer.

Le délai de déclaration d’intention de 48 h doit nécessairement comprendre un jour ouvré. Les jours ouvrés sont les jours travaillés, c’est-à-dire les jours de la semaine pendant lesquels des cours sont assurés dans l’école au sein de laquelle est affecté l’agent, même si l’intéressé n’a aucun service à assurer ce jour-là.

En conséquence :

- la participation à un mouvement de grève débutant un lundi devra faire l’objet d’une déclaration individuelle au plus tard le jeudi soir de la semaine précédente.
- si le mouvement de grève doit débuter un jeudi, la déclaration individuelle devra intervenir au plus tard le lundi soir, que des cours soit organisés le mercredi ou non.

Cette déclaration est faite au Directeur-trice académique, ou aux inspecteur-trices de l’éducation nationale lorsque le directeur-trice académique leur a confié la mission de recueillir les déclarations et que les personnels concerné-es par cette obligation de déclaration en ont été informé-es. La déclaration doit être faite par écrit, par lettre, par mail ou par télécopie et doit parvenir à l’autorité compétente 48 h avant l’entrée en grève de l’intéressé.

pour la Gironde
1 – Télécopie : 05 67 31 98 83 (numéro unique permettant des réceptions simultanées)
2 – Dépôt à la DSDEN de la Gironde (accueil ou boîte aux lettres extérieure)
3 – email : à l’adresse unique : ce.ia33-greves@ac-bordeaux.fr
ATTENTION : l’email doit être envoyé à partir de votre adresse personnelle académique (ex : prénom.nom@ac-bordeaux.fr)
4 – Courrier à l’adresse suivante :
DSDEN de la Gironde / DEAP / BAEP
30, cours de Luze BP 919
33060 BORDEAUX CEDEX

Le SNUipp-FSU appelle les enseignant-es des écoles à abandonner la fastidieuse procédure de déclaration préalable.

Dès la parution de la loi du 20 août 2008 instituant « un droit d’accueil dans les écoles maternelles et primaires », le SNUipp-FSU s’était opposé à ce texte qui constitue une entrave au droit de grève des enseignant-es du premier degré.

Cette loi avait d’ailleurs été contestée par de nombreux parlementaires, dont le Président de la République et le Premier ministre actuels, qui avaient saisi le Conseil constitutionnel.

Le SMA : une atteinte à notre droit de grève

Pour le SNUipp-FSU, deux dispositions de la loi de 2008 constituent une entrave au droit de grève des enseignants des écoles.

- Tout d’abord, les délais exagérément longs du dispositif « d’alerte » préalable au dépôt d’un préavis de grève, deux semaines a minima, interdisent notamment l’organisation d’une grève rapide pour protester contre un événement à caractère imprévisible.

- Ensuite, l’obligation faite aux enseignants de déclarer préalablement leur intention de participer à une grève 48 heures dont un jour ouvré avant le début de celle-ci ajoute une énième formalité administrative qui empêche régulièrement des enseignants de participer à la grève.

Tou-tes les enseignant-es sont susceptibles de se mettre en grève !

Quelle sanction possible en cas de non déclaration préalable ?

L’absence de déclaration préalable ne peut pas entraîner une perte d’AGS La circulaire 2008-111 du 26 août 2008 précisant les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 indique que « la personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire ».

Les velléités de retrait d’AGS opéré par certains DASEN à l’encontre des enseignant-es participant à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclaré-es n’est pas réglementaire, car un retrait de ce type n’est pas une sanction disciplinaire. Cela est un abus, contestable par ailleurs. La sanction disciplinaire à laquelle fait allusion le texte est une sanction a priori, du « premier groupe », c’est-à-dire un « avertissement » ou un « blâme ». Seule cette dernière sanction est inscrite au dossier personnel de l’enseignant. Elle est effacée automatiquement au bout de trois ans si aucune autre sanction n’intervient sur cette période.

La déclaration préalable ne sert qu’à l’organisation du SMA et non au recensement des grévistes

La loi est très claire, « les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation, durant la grève, du service ». En aucun cas, elles ne peuvent servir à établir la liste des enseignants grévistes notamment pour le retrait d’1/30e de salaire. Ces déclarations sont « couvertes par le secret professionnel » et « leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître » est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

La loi sur le SMA n’a donc rien changé sur ce point : si l’administration veut effectuer des retraits de salaires, c’est à elle de recenser les non-grévistes pendant ou après la grève et pas au directeur-trice. Les enseignants grévistes n’ont pas à se déclarer grévistes, ni à signer les états transmis par l’administration...

Informer les parents :

Dans les faits, les enseignants grévistes informent toujours les parents en amont afin que ceux-ci puissent s’organiser en conséquence. La déclaration préalable n’a rien apportée sur ce point. Si tous les enseignants sont grévistes, on peut prévoir un mot. Attention à ne jamais écrire que « l’école sera fermée » (ce qui relève des compétences de la mairie) mais plutôt qu’« il n’y aura pas classe » ou que « tous les enseignants seront grévistes ».

Informer la mairie :

Avant 2008, les directeurs-trices informaient la mairie si tous les enseignants participaient à la grève.

Pour éviter des tensions inutiles, les directrices et directeurs d’écoles peuvent toujours informer les mairies des conséquences prévisibles de la grève dans leur école, notamment sur l’accueil et la cantine,… Ils le font obligatoirement si l’école risque d’être fermée. Charge à la mairie d’organiser un accueil ou de lui demander d’apposer un panneau « école fermée... »

Si c’est sur la base des déclarations préalables qu’est appréciée la nécessité ou non d’organiser un SMA, cette déclaration préalable n’a pas de lien direct avec la compensation financière des communes. Les modalités de calcul de la compensation financière ne reposent que sur le nombre d’enfants accueillis et sur le taux d’enseignants grévistes.

Pendant la Grève

En aucun cas, le directeur gréviste, pas plus que les adjoints grévistes, ne sont tenus de surveiller les élèves ni d’être sur place.

Aucune communication ne sera faite à l’extérieur (DCRI, police, gendarmerie) sur la situation dans l’école (nombre et identité des grévistes, etc...).

Ne répondez ni aux sondages, ni aux enquêtes administratives.

Par contre, faites connaître au plus vite au SNUippFSU le nombre et le pourcentage de grévistes.

Après la Grève

Pour les retenues de salaires, il appartient à l’Administration de faire la preuve de la participation à la grève.

Ainsi les grévistes, quelle que soit leur fonction, ne répondent à aucune enquête, ne s’inscrivent sur aucune liste, ne signent quelque état que ce soit.

Les directeurs et directrices n’ont à accomplir aucune tâche administrative particulière à ce sujet, sinon transmettre les documents de l’Administration aux non grévistes qui les gèrent eux mêmes. Ils ne certifient rien.

Si des problèmes surviennent (réactions de parents, d’élus, ...), aviser la section départementale du SNUipp-FSU et transmettre les documents éventuels (tracts, articles de presse, ...)

Si des problèmes surviennent (réactions de parents, d’élus, ...), aviser la section départementale du SNUipp-FSU et transmettre les documents éventuels (tracts, articles de presse, ...)

SPIP | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0 |

Tél : 05.56.31.26.63 | E-mail : snu33@snuipp.fr | Adresse : 44 cours Aristide Briand 33000 BORDEAUX